Conditions générales de vente

E-WAY STORE — SASU GROUPE BG
Dernière mise à jour : 08/08/2026

Préambule

Les présentes dispositions contractuelles (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre SASU Groupe BG (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (« l'Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. L'accord entre les Parties est exclusivement encadré par ces Conditions Générales. SASU Groupe BG pourra procéder à des mises à jour régulières de ces conditions, lesquelles entreront en vigueur dès leur publication sur le support numérique.

Article 1 – Champ d'application

Le présent cadre contractuel s'applique sans aucune limitation à toutes les transactions réalisées par SASU Groupe BG, le Vendeur, avec des clients particuliers souhaitant faire l'acquisition de matériels présentés sur la boutique en ligne www.e-way-store.fr à savoir : scooter électrique, moto électrique, cyclomoteur électrique, longboard électrique, tricycle électrique, quadricycle électrique, trottinette électrique, pièces détachées et accessoires.

Les références concernées par ces clauses sont celles listées et disponibles à l'expédition sur le portail web du Vendeur (les « Produits »). L'offre est valable tant qu'elle est visible et dans la mesure des stocks physiques.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SASU Groupe BG constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Identification préalable de l'Acheteur

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Acheteur pourra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

2.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé, l'Acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.

Un email de confirmation sera transmis au Client sitôt la validation de l'achat enregistrée par nos services.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après respect des conditions de règlement.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site E-WAY lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les prix indiqués sont définitifs et ne subissent aucune modification durant leur temps d'affichage. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l'Acheteur après la livraison.

Article 4 – Conditions de paiement

Le Client peut s'acquitter du prix via les moyens suivants :

• Carte bancaire par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Le Vendeur utilise la technologie 3D-Secure.
• Virement bancaire (coordonnées bancaires visibles lors du choix de l'option de paiement).

La vente est validée de manière définitive uniquement après la réception totale des fonds sur nos comptes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 5 % du montant TTC seront exigibles de plein droit, ainsi que l'exigibilité immédiate des sommes restantes. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

Article 5 – Livraisons

L'expédition des commandes est assurée sur l'ensemble du territoire français métropolitain (hors Corse, DOM-TOM et îles non reliées par un pont) dans un délai de 10 jours à 16 semaines selon les produits (délai précisé par le Vendeur lors de la commande) à l'adresse indiquée par l'Acheteur ou point relais ou dépôt du transporteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s'entend du dépôt du Produit à un point relais ou le domicile de l'Acheteur (aucune opération de manutention et/ou livraison à l'étage et de pose ne sera effectuée par le transporteur). Les livraisons peuvent être sur palette. L'Acheteur sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile ainsi que la gestion des encombrants (palettes, cartons, plastiques…).

Le transporteur contactera directement l'Acheteur afin de convenir d'une date de livraison qui devra intervenir dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prise de contact. En cas de dépassement, des frais de stockage pourront être facturés par le transporteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, avec justificatifs. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent.

Article 6 – Refus de livraison injustifié

Tout refus de réception sans motif légitime, ou l'absence de l'Acheteur entraînant le retour du Produit, constitue un refus injustifié.

Frais imputables à l'Acheteur :

• Transport aller + retour : intégralement à la charge de l'Acheteur
• Nouvelle présentation : frais de transport refacturés sur devis
• Frais administratifs : forfait 50 € TTC

Aucun nouvel envoi tant que les frais ne sont pas réglés. Exclusions : avarie constatée et notifiée à la livraison, ou non-conformité avérée.

Article 7 – Conservation des emballages et conditions de retour

Obligation de conservation

L'Acheteur s'engage à conserver l'intégralité des emballages d'origine (cartons, calages, mousses, housses, films, sangles, cornières) ainsi que la palette d'expédition pendant un délai minimum de 60 jours à compter de la livraison. Pour les Produits volumineux (véhicules, tricycles, scooters, etc.), la palettisation est obligatoire pour tout enlèvement par transporteur.

Conditionnement requis pour tout retour

Tout retour (SAV/garantie, échange, rétractation) doit être conditionné dans l'emballage d'origine et sur la palette d'origine, ou, à défaut, dans un emballage équivalent de qualité professionnelle offrant une protection au moins équivalente.

Absence d'emballage d'origine

Si l'Acheteur n'a plus l'emballage/palette d'origine, il peut :

• Fournir un conditionnement équivalent répondant aux exigences ci-dessus
• Solliciter un kit d'emballage/palette auprès du Vendeur, facturé au coût réel (devis préalable)
• Déposer le Produit en atelier (sur RDV), les frais d'acheminement restant à sa charge

Procédure de retour (RMA)

Tout retour doit préalablement être autorisé par le service SAV et porter un numéro de retour (RMA). Aucun colis non autorisé ne sera reçu.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans un conditionnement adapté, complets et en parfait état.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Décote pour utilisation excessive

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, l'Acheteur est responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Une décote pourra être appliquée.

Remboursement

En cas de rétractation dans le délai, seul le prix du/des Produits et les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception des articles par le Vendeur.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de la non-conformité dans les délais légaux. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut, par virement bancaire.

Article 11 – Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus, le Client devra restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits impayés 24 heures après mise en demeure.

Article 12 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français et rédigé en langue française. Tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 – Acceptation de l'Acheteur

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 111-1 du Code de la consommation. Commander sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Annexe – Garantie légale (textes de référence)

Article L217-5 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-4 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées sous forme d'échantillon ou modèle.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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